Les Garanties pour l’Acquéreur

En France la législation de l’immobilier garantie pleinement l’acquéreur et le protège dans toutes les étapes de son investissement

Le Dépôt de Garantie:

Au moment de la réservation du bien immobilier l’acquéreur effectue un versement sur un compte séquestre du notaire responsable et garant de l’opération ou bien d’une banque désignée par le promoteur immobilier (garantie équivalente). De toutes manières le promoteur ne peut encaisser cette somme qu’après l’acte de vente et donc une fois que l’acquéreur est propriétaire du bien immobilier. Dans l’hypothèse où la signature de l’acte de vente ne peut être maintenue à cause d’un problème généré par le promoteur, le notaire est dans l’obligation de restituer aux réservataire le montant intégral du dépôt de garantie.

Montants Du Dépôt De Garantie

·         5% du prix au moment de la réservation en VEFA (vente en état futur d’achèvement)

·         10% du prix au moment de la réservation sur un bien immobilier existant

Garantie de la surface du bien immobilier :

Destinée à protéger les acheteurs d'un bien immobilier, la loi Carrez impose aux vendeurs un de certifier la superficie habitable du bien à la vente en s’appuyant sur un mode précis de calcul de la surface. Dans l’hypothèse où l’acquéreur fait constater dans un délais de 12 mois à compter de la livraison que la superficie privative est inférieure de 5 % par rapport à celle indiquée dans l’acte de vente l’acquéreur peut demander une diminution de prix (ou un remboursement) proportionnelle aux mètres carré déclarés en trop. Par ailleurs La loi fournie une garantie de 10 ans sur les vices cachés. Il s'agit de défauts non visibles du gros œuvre qui rendent le logement impropre à son usage ou qui compromettent sa solidité. Vous avez donc dix ans pour agir.

L’ACHAT EN VEFA  VENTE EN ÉTAT FUTUR D'ACHÈVEMENT

Quand le promoteur vend les logements avant leur construction, il s'agit d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) qui est soumise à des règles spécifiques, fixées par le Code de la construction et de l'habitation. La garantie d'achèvement est l'une des dispositions qui protègent l'acheteur d'immobilier sur plan. Garantie souscrite par le constructeur auprès d'un organisme agréé assurant à l'acheteur l'achèvement de la construction ou le remboursement des sommes avancées. Obligatoire, elle assure à l'acheteur que le vendeur pourra poursuivre la construction jusqu'à l'achèvement de l'immeuble. L’acquéreur ne prend aucun risque et la livraison du bien immobilier est garantie.

En VEFA les actes de vente sont généralement fixés dès que les travaux ont commencés et de toutes manières après obtention par le promoteur de la garantie d’achèvement. Les paiements successifs sont effectués en fonction d’un échéancier appelé « Appels de fonds ». En voici un exemple car ils peuvent varier en fonction des opérations:

A’ la réservation	5%
A’ l'acte authentique	25%
A’ l’achèvement des fondations	15%
A’ l’achèvement du plancher bas du deuxième étage	15%
A’ la mise hors d’eau	15%
A’ l’achèvement du cloisonnement	15%
A’ la fin des travaux	5%
A’ la remise de clés	5%

Lorsque l’acquéreur a obtenu un financement sa banque interviendra dans le déblocage des fonds en fonction du montant du crédit. Par exemple : l’acquéreur a un crédit de 70 % du montant global il financera donc de façon directe les appels de fonds jusqu’à 30 % et ensuite sa banque prend le relais. L’acquéreur devra ensuite payer sa mensualité du crédit en fonction du contrat qu’il a souscrit :

·         Paiement de la première mensualité du crédit un mois après la date de la signature de l’acte

·         Paiement uniquement des intérêts pendant la période des appels de fonds et première mensualité complète à la remise de clefs

·         Paiement de la première mensualité du crédit à la remise de clefs (système de franchise proposé par quelques banques) et paiement d’une assurance pendant la période des appels de fonds